🚨 Accessibilité Numérique : Ce qui change dès le 28 juin 2025 (vous n’avez plus le choix !) 🔥

Introduction : un changement majeur pour le numérique européen

L’accessibilité numérique est souvent perçue comme un sujet technique ou secondaire. Pourtant, à partir du 28 juin 2025, elle devient un enjeu central pour toutes les entreprises et organisations proposant des services numériques.

Cette date marque l’entrée en vigueur de l’European Accessibility Act (EAA), une directive européenne adoptée en 2019, et transposée dans le droit français par le décret du 18 avril 2023. Son principe est simple : garantir que les personnes en situation de handicap puissent utiliser sans obstacles les services et produits numériques essentiels.

En d’autres termes, il ne sera plus possible de mettre en ligne un site e-commerce, une application bancaire, un service de transport, ou même un simple document PDF téléchargeable, sans s’assurer qu’il est accessible à tous.

Et pour les entreprises, développeurs et créateurs de contenu, c’est à la fois :

une obligation légale, avec des sanctions financières en cas de non-respect,

mais aussi une opportunité stratégique : élargir sa clientèle, améliorer son image et renforcer son référencement naturel.

1. Qu’est-ce que l’European Accessibility Act (EAA) ?

L’EAA est une directive européenne votée en 2019, dont l’objectif est d’harmoniser les règles d’accessibilité numérique dans toute l’Union européenne. Jusqu’ici, chaque pays avait ses propres normes et obligations, créant un paysage fragmenté et peu lisible.

Avec l’EAA, l’Union européenne impose désormais un socle commun d’exigences. En France, cette directive a été intégrée via le décret du 18 avril 2023, qui complète le cadre existant autour de l’accessibilité numérique (déjà présent avec le RGAA – Référentiel Général d’Amélioration de l’Accessibilité).

Le principe de l’EAA est de garantir que les services numériques essentiels soient accessibles aux personnes souffrant de handicap. Cela inclut :

• Les sites e-commerce
• Les services bancaires en ligne
• Les services de transport (billetterie, réservation, info voyageurs)
• Les télécommunications
• Les services audiovisuels et médias
• Les applications mobiles
• Les documents numériques (ex. : PDF à télécharger)

Pourquoi cette loi ?

Aujourd’hui, plus de 80 millions de personnes en Europe vivent avec un handicap. Sans accessibilité numérique, elles se retrouvent exclues d’une partie croissante de la vie quotidienne : achats en ligne, démarches administratives, communication, culture, emploi.

L’EAA n’est donc pas qu’une contrainte juridique. C’est une avancée sociale et citoyenne, visant à rendre le numérique plus inclusif.

2. Qui est concerné par la nouvelle loi sur l’accessibilité numérique ?

La loi s’applique largement, et il est essentiel de comprendre son périmètre.

2.1. Les entreprises et organisations concernées

Sont directement visées :

• Les entreprises de plus de 10 salariés,
• Ou celles réalisant plus de 2 millions d’euros de chiffre d’affaires.

Cela concerne donc une immense majorité d’acteurs du numérique : grandes entreprises, PME, ETI, mais aussi collectivités locales et services publics.

2.2. Les secteurs prioritaires

Certains domaines sont explicitement ciblés car ils touchent directement la vie quotidienne :

• E-commerce : sites marchands, marketplaces, solutions de paiement en ligne
• Transport : vente de billets, informations en temps réel, applications de mobilité
• Banques et assurances : gestion de comptes, paiements, contrats numériques
• Télécoms : abonnements, espaces clients, applications mobiles
• Audiovisuel et médias : plateformes de streaming, replay, vidéos en ligne
• Documents numériques : formulaires administratifs, factures PDF, guides et manuels

2.3. Les développeurs et freelances également concernés

Un développeur indépendant ou une petite agence web peut penser ne pas être concerné. Pourtant, s’il travaille pour une entreprise de plus de 10 salariés ou de plus de 2 millions d’euros de chiffre d’affaires, ses livrables (sites, applis, documents numériques) devront obligatoirement être conformes.

👉 En résumé : même si vous êtes une TPE, un freelance ou une startup, si vos clients entrent dans le champ d’application, vous êtes concerné indirectement.

3. Quelles sont les obligations à partir du 28 juin 2025 ?

À partir de cette date, la mise en ligne d’un nouveau service numérique devra respecter plusieurs règles strictes.

3.1. Accessibilité dès la conception

Les sites et applications devront intégrer dès le départ des bonnes pratiques d’accessibilité, telles que :

• Navigation complète au clavier
• Textes alternatifs (attributs alt) pour toutes les images
• Contrastes visuels respectant les normes WCAG 2.1
• Formulaires lisibles et explicites
• Compatibilité avec les lecteurs d’écran

3.2. Déclaration d’accessibilité

Chaque site ou application devra publier une déclaration d’accessibilité indiquant :

• Le niveau de conformité (total, partiel, non conforme)
• Les critères respectés et ceux qui ne le sont pas
• Les actions prévues pour corriger les manquements

3.3. Schéma pluriannuel d’accessibilité

Les organisations devront élaborer un plan d’action sur 3 ans, détaillant :

• Les améliorations prévues (audits, refontes, formation des équipes)
• Les échéances
• Les moyens humains et financiers alloués

3.4. Mise en conformité progressive

Nouveaux sites / applis (après le 28 juin 2025) : obligation immédiate

Sites existants (avant cette date) : délai jusqu’en 2030 pour se mettre en conformité

4. Comment se mettre en conformité ?

4.1. Étape 1 : réaliser un audit d’accessibilité

Utiliser des outils comme :

• Google Lighthouse (intégré à Chrome)
• Wave
• Axe DevTools
• NVDA / JAWS (lecteurs d’écran)

Ces outils permettent de détecter les problèmes de contraste, d’images sans texte alternatif, de navigation, etc.

4.2. Étape 2 : corriger les problèmes identifiés

• Ajouter des textes alternatifs aux images
• Vérifier la structure HTML (titres, listes, formulaires)
• Fournir des sous-titres et transcriptions pour les vidéos
• Optimiser la navigation clavier et lecteur d’écran

4.3. Étape 3 : rédiger et publier une déclaration d’accessibilité

Indiquer :

• Le niveau de conformité
• Les critères non respectés
• Les actions correctives prévues

4.4. Étape 4 : élaborer le plan d’action pluriannuel

Prévoir sur 3 ans :

• Des audits réguliers
• Des mises à jour techniques
• Des formations internes
• Des tests utilisateurs avec des personnes en situation de handicap

5. Sanctions en cas de non-conformité

Ne pas respecter la loi peut avoir de lourdes conséquences :

• Amende jusqu’à 50 000 €
• Contrôles assurés par la DGCCRF et l’Arcep
• Mise en demeure avec obligation de correction sous un délai imposé

⚠️ À noter : même si la sanction financière peut sembler absorbable pour une grande entreprise, un client insatisfait peut se retourner contre son prestataire (agence web, développeur freelance).

6. Pourquoi l’accessibilité est une opportunité stratégique ?

6.1. Plus d’utilisateurs et plus de clients

En rendant un site accessible, on élargit son audience à des millions de personnes en situation de handicap. Pour un site e-commerce, cela signifie mécaniquement plus de ventes potentielles.

6.2. Une meilleure image de marque

Être inclusif valorise l’entreprise. Les utilisateurs concernés parlent entre eux et recommandent les services réellement accessibles.

6.3. Une meilleure expérience utilisateur

Des formulaires clairs, une navigation fluide, des contrastes lisibles… Tout cela profite à tous les utilisateurs, pas seulement aux personnes handicapées.

6.4. Un atout SEO et technique

Meilleure indexation par Google grâce à une structure HTML propre

Contenus mieux compris grâce aux textes alternatifs et aux titres explicites

Réduction des bugs liés aux mauvaises pratiques

7. Le RGAA : le référentiel français de l’accessibilité

Le Référentiel Général d’Amélioration de l’Accessibilité (RGAA) est la norme française qui détaille les critères techniques à respecter.

Il repose sur 4 principes fondamentaux :

• Perceptible : chaque information doit pouvoir être perçue (texte alternatif, sous-titres, audiodescriptions).
• Utilisable : navigation au clavier, boutons clairs et accessibles.
• Compréhensible : formulaires explicites, contenus lisibles.
• Robuste : compatibilité avec les technologies d’assistance présentes et futures.

Le RGAA comprend 106 critères, organisés en thématiques : images, formulaires, liens, multimédia, tableaux, navigation, etc.

Exemples :

• Chaque image porteuse d’information doit avoir un attribut alt descriptif.
• Chaque vidéo doit être accompagnée de sous-titres.
• Chaque lien doit être explicite et compréhensible hors contexte.

FAQ – Accessibilité numérique 2025

1. Qu’est-ce que l’European Accessibility Act ?
C’est une directive européenne visant à rendre les services numériques essentiels accessibles à tous, transposée en France via le décret du 18 avril 2023.

2. Qui est concerné par la loi de juin 2025 ?
Toutes les entreprises de plus de 10 salariés ou réalisant plus de 2 millions d’euros de CA, ainsi que les secteurs sensibles (e-commerce, banques, transport, télécoms, médias).

3. Quelles sont les sanctions en cas de non-respect ?
Une amende pouvant aller jusqu’à 50 000 €, ainsi qu’une mise en demeure de mise en conformité.

4. Comment tester l’accessibilité de mon site ?
Avec des outils comme Lighthouse, Wave, Axe, ainsi qu’avec des audits manuels selon le RGAA.

5. Quand dois-je mettre mon site en conformité ?

Sites créés après le 28 juin 2025 : immédiatement

Sites existants : délai jusqu’en 2030

Conclusion : un défi mais aussi une opportunité

Le 28 juin 2025 marque le début d’une nouvelle ère pour le numérique européen. L’accessibilité devient non seulement une obligation légale, mais aussi un levier de performance pour les entreprises.

En agissant dès maintenant, vous évitez les sanctions, vous améliorez l’expérience de vos utilisateurs et vous donnez à votre entreprise une image moderne, inclusive et responsable.

👉 Conseil pratique : intégrez le RGAA dès la phase de conception de vos projets. L’accessibilité ne doit pas être une contrainte de dernière minute, mais une bonne pratique de développement à part entière.